CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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PREALABLE : DEFINITIONS
API : Application Programming Interface, ensemble normalisé de classes, des méthodes ou des fonctions qui sert de façade par laquelle un logiciel offre des services à d’autres logiciels.
Bénéficiaire : client final du Client ayant remis volontairement ses coordonnées téléphoniques en vue de recevoir des informations ou des offres de la part du Client.
Client : définit la personne, association, administration ou entreprise qui utilise les Prestations proposées sur le site AvisPhone.com.
Compte client : accès à l’espace client du site www.AvisPhone.com protégé par un identifiant et un mot de passe.
Contrat : désigne les Conditions Générales et la Commande s’y rapportant
CRM : logiciel utilisé pour gérer les relations d’une entreprise avec ses clients.
Data center : site physique sur lequel se trouvent regroupés les équipements constituant le système d’information d’ AvisPhone.
E-mailing : envoi groupé d’e-mails à une base destinataire.
Fichier / Base De Données : désigne la liste des numéros de téléphone mobile ou fixe des destinataires fournie par le Client.
Message Vocal Au Décroché : message vocal préalablement enregistré diffusé au décroché d'un appel généré vers un téléphone portable ou fixe.
Message Vocal Direct Répondeur : message vocal préalablement enregistré diffusé directement sur le répondeur d’un téléphone portable.
MVNO : opérateur de réseau mobile virtuel.
Opérateur : opérateur de téléphonie fixe ou mobile en France métropolitaine.
Rapport de campagne : données et statistiques sur la diffusion des messages.
Shortcode : numéro à 5 chiffres affiché par les opérateurs comme expéditeur du sms.
SMS : Short message service de 160 caractères maximum.
SMS Pro+ : SMS doté d’accusés de réception transmis par les opérateurs.
Support technique : service d’assistance technique.
ARTICLE 1 : PRÉSENTATION
OPEN COMMUNICATIONS et CONSEILS EURL, au capital de 7640 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 438558926 dont le siège social est situé 75, rue de Lourmel 75015 Paris, ci-après dénommée « AvisPhone» ou « AvisPhone.com », est une société qui a pour activité la gestion de plateforme informatique. Elle est propriétaire de la marque AvisPhone et du nom de domaine AvisPhone.com.
Le site AvisPhone.com propose une plateforme en ligne d’envoi de SMS, de Messages Vocaux, de courriers, e-mailing et de télécopie.
Compte tenu de son activité, le client dispose d’une base de données de numéros de téléphones portables ou fixes et souhaite utiliser les services d’ AvisPhone pour diffuser ses informations et ses offres.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSÉS PAR AVISPHONE
2.1. CARACTERISTIQUES DU SMS PRO+
Les SMS Pro+ sont disponibles pour les envois en France métropolitaine et à l'étranger.
2.1.1 Accusés de réception :
Mis à jour en temps réel, ils permettent de suivre la livraison du SMS selon 4 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé et non reçu (mobile injoignable, éteint, ou qui n’a pas renvoyé à l’opérateur l’information de réception)
- Envoyé et bien reçu (l’opérateur a informé de la bonne réception du SMS sur le mobile)
2.1.2 Expéditeur personnalisable :
Limité à 11 caractères alphanumériques, l’expéditeur remplace le short code (numéro à 5 chiffres) qui permet de répondre «STOP» au SMS pour se désabonner (cf. gestion du «STOP» 1.3).
Actuellement indisponible chez l’opérateur «FREE Mobile».
La personnalisation de l’expéditeur en incluant un numéro de téléphone à 10 chiffres est bloquée par les opérateurs pour éviter toute usurpation d’identité.
2.1.3 Gestion du «STOP», désinscription automatique :
Il permet au destinataire de répondre gratuitement «STOP» au SMS pour ne plus en recevoir (conformément à la législation en vigueur).
Le client est informé de chaque désabonnement et peut réintégrer le contact si nécessaire. Ce service n’est pas facturé au client.
Si le client décide de personnaliser l’expéditeur, il peut fournir 2 moyens de désabonnement en fin de message :
- STOP sur stop-sms.fr
- STOP au 36026
2.1.4 Gestion des réponses (option)
Il est possible de proposer au destinataire de répondre au SMS. Ce service de gestion des réponses est disponible en ligne, sans surcoût.
La gestion des réponses est impossible en personnalisant l’expéditeur (1.2).
2.1.5 SMS Longs
La taille maximale pour un SMS classique est de 160 caractères. Toutefois, AvisPhone offre la possibilité au client de rédiger et expédier des SMS Pro+ de taille supérieure, jusqu’à 612 caractères.
Le procédé consiste à concaténer jusqu’à 4 SMS pour un seul message. Chaque SMS est alors réduit à 153 caractères pour les besoins du système.
Lors de la rédaction du message, le client sera averti par le système en cas de débordement vers un SMS long. La facturation sera calculée sur la base du nombre de SMS que requiert le message final dans son intégralité.
Exemples :
Un message de 200 caractères sera facturé au prix de 2 SMS.
Un message de 400 caractères sera facturé au prix de 3 SMS.
Un message de 600 caractères sera facturé au prix de 4 SMS.
2.1.6 Personnalisation du message
Le client peut personnaliser le texte de son SMS.
Exemple : « Bonjour [PRENOM], votre commande n°[COMMANDE] est disponible. »
Pour se faire, le client doit importer une base de contact contenant ces informations organisées par colonnes.
2.1.7 Délai de réception
Le SMS Pro+ est une solution qui permet d’obtenir un délai de réception rapide et de qualité constante.
2.3. CARACTERISTIQUES DU MESSAGE VOCAL DIRECT RÉPONDEUR
2.3.1 Principe :
Deux offres "Message Vocal Direct Répondeur sont proposées :
-Pro+, à savoir avec possibilité de personnaliser le numéro expéditeur du message ;
-Classique, à savoir sans possibilité de personnaliser le numéro expéditeur du message.
Le Client enregistre ou importe un message vocal d’une durée maximale de 30 secondes
Le Client importe une liste de numéros de mobiles destinataires.
Le Client commande et planifie la diffusion de ce message à ses destinataires.
AvisPhone délivre le message du Client sur le répondeur des numéros de mobile destinataires.
Les messages sont susceptibles d’être délivrés sur le répondeur des téléphones mobiles de France métropolitaine dont les opérateurs sont Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free Mobile ainsi que leurs MVNO (Opérateur de réseau mobile virtuel).
2.3.2 Délai de réception
Lors de la planification de l’envoi de son message, le Client doit prendre en compte les contraintes des délais d’acheminement des messages.
Il appartient au Client d’interroger AvisPhone sur les délais d’acheminement de sa campagne de mailing vocal en fonction de son volume de numéros destinataires.
2.3.3 Accusé de réception
Ils permettent de suivre la livraison du message vocal selon 3 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé (bonne réception du message sur le mobile)
2.3.4 Expéditeur
Le Client peut choisir d'afficher aux destinataires le numéro expéditeur de son choix ou bien de ne pas afficher de numéro. Dans ce cas l'expéditeur du message sera anonyme. Les numéros commençant par 08 ne peuvent pas être affichés en tant qu'expéditeur d'un message.
2.4. CARACTERISTIQUES DU MESSAGE VOCAL AU DECROCHE
2.4.1 Principe :
Le Client enregistre ou importe un message vocal d’une durée maximale de 30 secondes
Le Client importe une liste de numéros de mobiles et/ou fixes destinataires.
Le Client commande et planifie la diffusion de ce message à ses destinataires.
AvisPhone délivre le message du Client au décroché d'un appel généré vers les numéros importés par le Client.
Les messages sont susceptibles d’être délivrés vers les téléphones mobiles et fixes de France métropolitaine.
2.4.2 Délai de réception
Lors de la planification de l’envoi de son message, le Client doit prendre en compte les contraintes des délais d’acheminement des messages.
Il appartient au Client d’interroger AvisPhone sur les délais d’acheminement de sa campagne de mailing vocal en fonction de son volume de numéros destinataires.
2.4.3 Accusé de réception
Le Message Vocal Au Décroché dispose des mêmes fonctionnalités d’accusé de réception que le SMS Pro+ (1.1)
2.4.4 Expéditeur
Ils permettent de suivre la livraison du message vocal selon 3 statuts :
- En cours d’envoi
- Echec (numéro invalide, résilié ou en cours de portabilité...)
- Envoyé (bonne réception du message sur le téléphone)
2.5. COMPTE client Pré-payé :
Le client titulaire d'un compte pré-payé doit acheter une quantité définie de SMS Pro+, de Message Vocal, dénommé "pack", avant de pouvoir réaliser une campagne. Les modes de paiement sont : carte bancaire, virement bancaire. Le client est crédité de son achat après réception du paiement par AvisPhone. Par défaut, tout compte créé sur AvisPhone est un compte pré-payé.
2.6. COMPTE client Post payé :
Ce type de compte permet au client de bénéficier d'une facturation mensuelle. Le mode de paiement par virement bancaire. La mise en place d'un compte post-payé est soumise à approbation et à la signature d'un contrat entre les parties. AvisPhone étudiera chaque demande au cas par cas et se réserve le droit de refuser la demande du client.
2.7. Interface développeur (API)
Active à la signature du contrat et sans surcoût, elle permet d’automatiser et d’intégrer l’ensemble des actions à un applicatif web ou logiciel.
2.8. Hébergement et support
Les serveurs AvisPhone sont répartis chez plusieurs Datacenter Télécom en France métropolitaine.
Un support téléphonique est à la disposition du client au 0897 69 00 99 chaque jour ouvré de 9H30 heures à 17 heures.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE AVISPHONE
AvisPhone s’engage à :
3.1. La Livraison des messages aux Bénéficiaires
AvisPhone permet au Client de programmer le jour et l’heure de l’envoi des messages.
AvisPhone informe le Client que les campagnes commerciales ne peuvent être envoyées le dimanche, les jours fériés et chaque jour entre 20 heures 30 minutes et 8 heures.
AvisPhone s’engage à fournir aux opérateurs téléphoniques les informations et requêtes nécessaires à la diffusion des messages selon les demandes du Client.
A ce titre, AvisPhone a une obligation de moyen, ainsi il fera tout son possible pour que le message soit remis à l’opérateur téléphonique. AvisPhone s’engage à tenir le Client régulièrement informé des difficultés rencontrées dans la transmission des données et leur diffusion, et des solutions qu’il y aura apportées.
Seul l’opérateur téléphonique est responsable de la bonne livraison du message aux Bénéficiaires du Client. Il en ira notamment ainsi lorsque le message n’a pu être délivré au Bénéficiaire pour des raisons techniques imputables à l’opérateur téléphonique. Dans ce cas aucun remboursement ne pourra être effectué.
Pour les SMS Pro+ et SMS Vocaux, AvisPhone établira l'état de délivrance du message ainsi que la liste des numéros résiliés ou STOP et la mettra à la disposition du client.
3.2. Fonctionnement et accès au site AvisPhone.com
Le site de commande AvisPhone.com et son espace client est ouvert 7/7 jours 24/24 heures.
AvisPhone se réserve le droit de rendre le site indisponible lors d’une maintenance. Il en informera par tous moyens le Client.
Pour un bon fonctionnement de l’espace client, le Client doit utiliser l’un des navigateurs suivants et avoir activé le JavaScript : Internet Explorer 9 ou +, Firefox, Chrome, Safari, Opera.
AvisPhone garantit le Client qu'il réalisera tous les efforts conformément à la pratique dans le secteur de l'informatique pour s'assurer que le site de commande AvisPhone.com, en ce compris toute nouvelle version, correctif ou mise à jour, ne contient pas de virus informatique, vers, bombe logique, cheval de troie ou autre code destructeur ou hostile.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DU CLIENT :
Le Client garantit respecter toutes les mesures attachées et prescrites par l’article L442-6 du code de commerce.
4.1. Contenu des messages
Le Client assume l’entière responsabilité du contenu des messages envoyés dont il est à l’origine.
Le Client garantit que les messages respectent la vie privée de leurs destinataires, ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et respectent les lois et les règlements en vigueur.
AvisPhone pourra refuser d’exécuter la commande dès lors qu’il justifiera que ce message est contraire aux dispositions de la présente clause.
4.2 Données personnelles des Bénéficiaires
Le Client est propriétaire des données remises à AvisPhone dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Il garantit AvisPhone avoir obtenu l’accord de chacun des Bénéficiaires pour exploiter son numéro de téléphone. Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de messages non sollicités.
En tout état de cause, le client est responsable des indemnisations et de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Bénéficiaire.
Le client doit répondre à la demande du Bénéficiaire qui ne souhaite plus recevoir de messages.
AvisPhone se réserve le droit de suspendre un compte en cas de non-respect des présentes et après en avoir alerté le Client par tous moyens non suivi d’effet dans un délai de 48 heures.
Aucun remboursement ne sera effectué et AvisPhone pourra demander au Client tous les justificatifs nécessaires à la vérification de l’identité du Bénéficiaire dans le seul but de confirmer le respect des dispositions de la réglementation applicable en l’espèce.
4.3 Données personnelles du Client
Lors de la création de son compte, le Client recevra un identifiant et un mot de passe confidentiel et sécurisé pour avoir accès à son compte. Le mot de passe peut être changé à tout moment. Le compte peut être annulé par le Client à tout moment.
Le client certifie l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe. Ainsi, toute utilisation de ceux-ci sera réputée avoir été effectuée par l'un de ses préposés. Toutefois, la sécurité des mots de passe, des identifiants et de l’accès à son site demeure sous la seule responsabilité d’ AvisPhone qui s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité de son site et de ses accès.
Le client dispose d’un droit d’accès et de modification en ligne de ses informations personnelles.
AvisPhone se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer les identifiants et mots de passe pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité. Dans ce cas, le Client sera informé par courrier électronique de ces modifications et recevra dans un délai maximum de 24 heures les nouveaux identifiants et mots de passe.
AvisPhone garantit le Client que l’ensemble des données recueillies sur le site AvisPhone.com (données personnelles des clients, données bancaires, numéros de téléphone, messages envoyés...) sont sécurisées et ne peuvent faire l’objet d’un traitement par AvisPhone autre que celui convenu entre les parties aux présentes.
AvisPhone se réserve la possibilité de faire figurer le nom du Client parmi ses références commerciales, sauf contre-indication de la part du Client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les tarifs des prestations sont disponibles sur le site AvisPhone.com. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
La facture correspondante à chaque achat est disponible dans l’Espace Client du site AvisPhone.com.
Pour les comptes en pré-payé, la facture est éditée dès réception du paiement du client.
Pour les comptes en post-payé, la facture est à régler dans un délai de 45 jours à compter de sa réception. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire (uniquement sur un compte pré-payé) chèque ou virement bancaire.
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l'expiration du délai de règlement.
Suite à la parution du décret 2012-115, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 euros.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS - CAS DE FORCE MAJEURE
AvisPhone est responsable à l’égard du client de l’exécution de sa prestation dans les conditions définies aux présentes. AvisPhone est également responsable à l’égard du Client de la garde des données personnelles concernant ses Bénéficiaires. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures pour garder ses informations confidentielles à ne les rendre accessibles à ses seuls salariés amenés à travailler pour le Client.
AvisPhone s’engage à les restituer en l’état au Client à l’issue de l’application du contrat quelle qu’en soit la cause.
Les parties ne pourront pas être recherchées chacune pour leur part en cas de survenance d’un évènement de force majeure tels qu’habituellement retenu par la jurisprudence française ou d’un cas fortuits.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l’autre partie pourra résilier de plein droit, par lettre simple, la commande concernée par le manquement de l’autre partie. La violation par le Client ou le Prestataire d’une quelconque clause du Contrat, notamment d’une utilisation non conforme du Fichier telles que définies par les conditions générales, entraînera la résiliation immédiate de la commande huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet de la partie ayant notifié le manquement, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
AvisPhone s’engage à maintenir une totale confidentialité sur les informations communiquées par son Client. Ne sont pas inclus dans cette obligation de confidentialité :
- toutes informations qui sont tombées ou qui tomberont dans le domaine public,
- qui sont fournies par une autre source autorisée à les divulguer de façon légale.
AvisPhone s’engage notamment :
à ne pas reproduire ni distribuer les informations écrites communiquées, en totalité ou en partie, à des tiers autres que les collaborateurs AvisPhone travaillant sur l’exécution du présent contrat.
à respecter le caractère confidentiel de toutes les informations ou des documents remis en cours d’exécution du contrat,
à ne pas utiliser ces informations à d'autres fins que celles mentionnées dans le présent contrat,
à ne révéler à aucun moment la teneur de ces informations, ou même leur existence, à des tiers autres que les collaborateurs AvisPhone travaillant sur l’exécution du présent contrat,
à ne conserver aucune copie, extrait ou reproduction des informations transmises.
à restituer, à première demande du Client, l'ensemble des documents qui seront communiqués conformément aux demandes du Client.
Il est entendu que le présent accord ne confère à AvisPhone aucun droit de propriété ou de préférence concernant les informations.
Cette obligation de confidentialité subsistera pendant deux (2) ans à compter de la transmission des informations.
ARTICLE 9 : NON CONCURRENCE
Le Client s’engage à ce que les Messages ne servent pas à promouvoir des services concurrents au Site. En cas de non-respect des dispositions figurant au présent article, le Prestataire pourra résilier de plein droit le Contrat et annuler ou suspendre toute opération. Le Prestataire pourra également réclamer toute indemnisation au Client.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction ou la représentation de tout ou partie des éléments composant le présent site ainsi que son contenu sont strictement interdites.
ARTICLE 11 : LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable.
En cas d’échec, le litige serait porté devant le tribunal de commerce de Paris.